Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration
Article 16
L'organisation interne de l'office est approuvée, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général.
ALGÉRIENNE N° 36 28 Dhou El Hidja 1414 8 juin 1994
