Décret exécutif n° 94-118
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-118 du 21 Dhou V El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 complétant le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d'exercice à de chirurgie des animaux titre privé des activités de médecine vétérinaire et
Article 2
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : <<< Art. 4. Le vétérinaire praticien dûment autorisé est tenu: de s'installer dans un délai maximum d'une année, à compter de la date de notification de la décision d'autorisation d'exercice à titre privé. de se faire enregistrer auprès des ser 'ices vétérinaires officiels de la wilaya territorialement campétente, en précisant le lieu d'élection du domicile personnel ou professionnel, dans le mois qui suit son installation >>.
