Décret exécutif n° 94-115
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 2
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-366 du 3 octobre 1992 susvisé.