Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 7
La taxe applicable aux imprimés, à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un sac spécial dont le poids maximal est de 30 kilogrammes, est fixée à 23,00 DA par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.
