Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Express, poste restante
Article 32
Les taxes du régime intérieur, à l'exception des surtaxes aériennes, sont appliquées dans les relations avec les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec l'Algérie. Dans les échanges avec ces pays, les conditions d'admission des envois sont celles prévues par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.
