Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Express, poste restante
Article 25
Les taxes et conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe III Demande de retrait ou de modification d'adresse
