Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Express, poste restante
Article 24
Les taxes et conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe II Avis de réception, réclamation
