Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE
Article 20
L'échange des lettres avec valeur déclarée entre l'Algérie et les pays qui participent à ce service, s'effectue dans les conditions fixées par la convention postale universelle et son règlement d'exécution.
