Décret exécutif n° 94-114 · ج.ر عدد 35 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des

CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement

Article 13

Les envois de la poste aux lettres originaires des pays étrangers et adressés "poste restante" sont passibles de la taxe applicable aux correspondances de même nature du régime intérieur.

Paragraphe III Recommandation, avis de réception, réclamation

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