Décret exécutif n° 94-113 · ج.ر عدد 35 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur

CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section 3 — Boîtes avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes

Article 35

Les boîtes avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 15 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :

1) Taxe d'affranchissement :

Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2 ci-dessus.

Au-dessus et par 1000 grammes. 7,50 DA.

2) Taxe de recommandation. 15,00 DA.

3) Taxe d'assurance :

Jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée.........20,00 DA.

Au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA..... ..1,00 DA.

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