Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section 2 — Paquets avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 32
Les paquets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :
1) Taxe d'affranchissement :
Taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, au-dessus et par 1000 grammes. .......7,50 DA.
2) Taxe de recommandation. 15,00 DA.
3) Taxe d'assurance : jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée...20,00 DA au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA... 1,00 DA.
