Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section 1 — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 29
Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :
1) taxe d'affranchissement : même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2 ci-dessus.
2) taxe de recommandation. 15,00 DA
3) taxe d'assurance :
Jusqu'à 1.000 DA de valeur déclarée...........20,00 DA Au-dessus de 1.000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA. 1,00 DA
