Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Express, recommandation, avis de réception
Article 26
Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 30,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 20,00 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.
Paragraphe VII Relevage des boîtes aux lettres particulières
