Article 23

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception, sur le demandeur, d'une taxe fixée comme suit :

Jusqu'à 3 mois... .45,00 DA Au-delà de 3 mois et jusqu'à 1 an..............90,00 DA