Article 22

La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites " de commerce" est fixée à : 300 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes physiques. 600 DA pour les boîtes postales concédées à des personnes morales.

Cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit.

Paragraphe V Réexpédition, garde du courrier