Article 21

Les envois de la poste aux lettres adressées "poste restante », sont passibles de la taxe fixée comme suit :

1) Taxe fixe applicable par objet :

Journaux et écrits périodiques.. 1,50 DA Autres objets. 3,00 DA

2) Taxe d'abonnement annuel à la poste restante :

Voyageurs de commerce.. 115,00 DA Autres personnes. 225,00 DA