Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Article 1er
Les taxes d'affranchissement et des services spéciaux applicables aux envois de la poste aux lettres ordinaires et recommandés originaires et à destination de l'Algérie sont perçues conformément aux tarifs ci-après :