Décret exécutif n° 94-113
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-113 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Express, recommandation, avis de réception
Article 18
La taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse est fixée à 0,50 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.
Paragraphe III Réclamation Indemnité de perte
