Décret exécutif n° 94-111
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-111 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.)
Article 7
Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées comme suit: <Art. 11. Le directeur général de la caisse est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'habitat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 14 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N° 32 25 mai 1994 Le directeur général adjoint est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté du ministre chargé de l'habitat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
