Décret exécutif n° 94-106
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-106 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant les dispositions transitoires d'intégration de certains corps de fonctionnaires
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.
Mokdad SIFI. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
