Décret exécutif n° 94-106
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-106 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant les dispositions transitoires d'intégration de certains corps de fonctionnaires
Article 5
L'article 50 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :
"- les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire, les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique, les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité".
