Décret exécutif n° 94-106
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-106 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant les dispositions transitoires d'intégration de certains corps de fonctionnaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions, de certains corps de fonctionnaires régis par les décrets exécutifs nºs 90-35 du 23 janvier 1990, 90-36 du 23 janvier 1990, 90-201 du 30 juin 1990, 91-225 du 14 juillet 1991 susvisés.
