Décret exécutif n° 94-105
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-105 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques (Rectificatif)
Article 9
L'article 213 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié in fine ainsi qu'il suit:
"2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les documentalistes archivistes ayant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité".
