Décret exécutif n° 94-105
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-105 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques (Rectificatif)
Article 3
L'article 29 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 29. Sont intégrés en qualité d'administrateurs principaux :
1) Les administrateurs et sur leur demande les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant à la date d'effet du présent décret de huit (8) années de services effectifs". ...........(Le reste sans changement).
