Décret exécutif n° 94-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
Décret éxécutif n° 94-04 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 modifiant et complétant le décret exécutif : n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994.
Rédha MALEK. 2 janvier 1994
