Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre III — Dispositions financières › Section 2 — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 27
Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'agence.
Art. 28; Les dispositions du décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 susvisé, ainsi que les dispositions relatives à l'aménagement et au développement des aéroports contenues dans l'article 7 du décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 susvisé, sont abrogées.
