Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre III — Dispositions financières › Section 1 — De la compabilite et du contrôle
Article 23
Les comptes administratifs et de gestion; établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sont soumis, par le directeur général, à l'adoption du conseil d'orientation, à la fin du DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 13 premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice, auxquels ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.
