Décret exécutif n° 94-03 · ج.ر عدد 1 لسنة 1994 ملغى

Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts

Chapitre III — Dispositions financières › Section 1 — De la compabilite et du contrôle

Article 22

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.

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