Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre II — Organisation, fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 11
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites.
ALGERIENNE N° 01 19 Rajab 1414 2 janvier 1994 Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, leur sont remboursés conformément à la règlementation en vigueur.
