Décret exécutif n° 93-96 · ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-96 du 5 avril 1993 portant application de l'article 49 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, relative au moudjahid et au chahid

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.