Décret exécutif n° 93-96
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-96 du 5 avril 1993 portant application de l'article 49 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, relative au moudjahid et au chahid
Article 3
Les propositions sont transmises au ministère des moudjahidine par les autorités prévues à l'article 4 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée et l'article 1er du décret n° 77-40 du 19 février 1977 susvisé, accompagnées d'une fiche technique exposant, en particulier les informations et motifs y afférents.
