Décret exécutif n° 93-95
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-95 du 5 avril 1993 portant création du bureau d'étude et de prestation (B.E.P.)
Article 6
Pour sa constitution, le bureau est doté d'un capital social initial de dix millions de dinars (10.000.000 DA) libéré en une seule fois.