Décret exécutif n° 93-95
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-95 du 5 avril 1993 portant création du bureau d'étude et de prestation (B.E.P.)
Article 5
Le bureau est dirigé par un directeur général nommé par décret exécutif.