Décret exécutif n° 93-94
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-94 du 5 avril 1993 portant modification organisant les opérations techniques pour la transformation entreprises publiques locales caractère économique créées sous l'empire de la du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 en entreprises publiques économiques de certaines
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1993.
Bélaïd ABDESSELAM. 11 avril 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA
