Décret exécutif n° 93-94
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-94 du 5 avril 1993 portant modification organisant les opérations techniques pour la transformation entreprises publiques locales caractère économique créées sous l'empire de la du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 en entreprises publiques économiques de certaines
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit : << Art. 2. Les opérations du processus technique qui concourent à l'identification et à l'évaluation des biens des entités économiques dénommées « entreprises publiques locales >> sont mises en œuvre par les directeurs des dites entreprises ».
