Décret exécutif n° 93-94
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-94 du 5 avril 1993 portant modification organisant les opérations techniques pour la transformation entreprises publiques locales caractère économique créées sous l'empire de la du décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 en entreprises publiques économiques de certaines
Article 1er
Le présent décret exécutif a pour objet de modifier les articles 2 et 5 du décret n° 91-50 du 23 février 1991, susvisé.
