Décret exécutif n° 93-93
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en œuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à législation antérieure
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
