Décret exécutif n° 93-93
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en œuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à législation antérieure
Article 3
L'article 11 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988, susvisé, est modifié comme suit : << Art. 11. Les pouvoirs du directeur général de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique prennent fin à la date de passation des consignes au président directeur général de l'entreprise publique économique.
Lorsque le directeur général en fonction est confirmé en cette qualité par le conseil d'administration de l'entreprise publique économique ....... Le reste sans changement ».
