Décret exécutif n° 93-93
· ج.ر عدد 22 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en œuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à législation antérieure
Article 2
L'article 2 du décret n° 88-101 du 16 mai 1988, susvisé, est modifié comme suit : << Art. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, susvisée, les directeurs généraux des entreprises socialistes nationales à caractère économique sont, par habilitation expresse du présent décret, chargés de.: ».
Le reste sans changement.
