Décret exécutif n° 93-88
· ج.ر عدد 21 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires
Article 5
Les modalités de mise en oeuvre du conventionnement visé à l'article 4 ci-dessus, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la population et du ministre du travail et des affaires sociales.
