Article 8

Il est créé à la demande du directeur général de l'OPGI, auprès de chaque commune une ou plusieurs brigades d'enquête, chargées de procéder in-situ à la vérification des éléments portés sur la demande de logement.

La brigade comprend : un représentant de l'office de promotion et de gestion immobilière désigné par le directeur général de l'office; un agent des services de la commune désigné par décision du président de cette institution ou par le chef de daïra dans le cas ou la désignation n'intervient pas dans les délais requis;

La brigade d'enquête peut être accompagnée par un agent de la police communale.