Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 7
La demande de logement établie conformément à un modèle normalisé et accompagné des pièces justificatives, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'office de promotion et de gestion immobilière, dont le siège est implanté dans la wilaya du lieu de résidence du postulant.
