Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 6
Peut postuler à l'attribution d'un logement social urbain de la première catégorie, réalisé par l'office de promotion et de gestion immobilière à l'intérieur de la wilaya, lieu d'implantation de son siège, toute personne physique, majeure, de nationalité algérienne résidant dans ladite wilaya.