Article 5

Les logements de la première catégorie visés à l'article 2 ci-dessus sont intégrés au patrimoine de l'office de promotion et de gestion immobilière concerné et gérés par ce dernier conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et modalités d'attribution de ces logements sont fixées conformément aux dispositions des articles 6 à 22 ci-dessous.