Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 76 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 susvisé, les logements définis à l'article 2 ci-dessus sont incessibles.
