Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 2
Les logements visés à l'article Jer ci-dessus sont classés en deux catégories.
Première catégorie: Les logements sociaux urbains locatifs destinés aux ménages dont les revenus ne permettent pas l'accès à la propriété du logement;
Deuxième catégorie: Les logements de fonction destinés aux agents des administrations et organismes publics.
