Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 26
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets n° 89-35 et 89-36 du 21 mars 1989 susvisés et de leurs textes d'application.
