Article 25

La liste des emplois au titre des administrations et organismes publics, dont les titulaires sont éligibles aux logements de fonction tels que définis par l'article 2 alinéa 3 ci-dessus est fixée par des textes réglementaires spécifiques.

Les conditions d'accès aux logements de fonction à attribuer sont définies suivant les critères propres à chaque secteur d'activité et approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et du ministre, dont relève le secteur affectataire des logements à attribuer.