Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 21
Les modalités d' application des dispositions fixant les conditions et procédures d'attribution des logements sociaux urbains locatifs définis ci-dessus et notamment les articles 9 et 17 sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'habitat et du Trésor et du ministre de l' intérieur et des collectivités locales:
