Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 20
L'aménagement, l'utilisation ou la mation d'un logement social urbain en local à usage administratif, commercial, professionnel, artisanal ou industriel et d'une façon générale en local à usage autre que l'habitation est interdite.
